Amendement n° COM-117 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
une phrase ainsi rédigée
Objet
L’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 prévoit une refonte équitable de la gouvernance du SPSTI avec un conseil d’administration paritaire pour lequel les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel désigneront les administrateurs. L’accord précise les modalités de désignation des administrateurs et prévoit un rôle renforcé pour les organisations de salariés puisqu’elles bénéficieront d’une vice-présidence.
Conformément au statut loi 1901 des SPSTI, il est donc important que les rôles respectifs de la gouvernance et du directeur à propos de la définition et de l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel, soient bien établis.
C’est l’objet de cet amendement de préciser l’articulation du rôle du directeur du SPSTI avec celui de la gouvernance du SPSTI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.