Amendement n° COM-29 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 12, deuxième phrase,
Après les mots :
« Un décret »
Insérer les mots :
« en Conseil d’Etat »
Objet
Seul un décret en Conseil d’État est susceptible de présenter des garanties suffisantes pour le respect des données personnelles du salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.