Amendement n° COM-74 rect. Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
L'alinéa 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Le salarié doit être informé au préalable par l’employeur et le service de prévention et de santé au travail de son droit à se faire accompagner d’un représentant syndical de son choix pendant tout ou partie du rendez-vous. »
Objet
La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité en matière de prévention et de santé au travail.
Afin de garantir l’adhésion et donc la confiance du salarié, il apparaît impératif de lui permettre de disposer d’un accompagnement et une expertise syndicale.
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain a été proposé par l’UNSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.