Amendement n° COM-193 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au second alinéa de l'article L. 1111-21, les deux occurrences de la référence : « I et II de l'article L. 1111-17 » sont remplacées par la référence : « I, II et IV de l'article L. 1111-17 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.