Amendement n° COM-161 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent article propose de mutualiser le suivi de l’état de santé de travailleurs occupant des emplois identiques auprès d’employeurs différents. Les modalités d’application de ce suivi sont renvoyées à un décret, sans plus de précision sur la façon dont sera organisée cette mutualisation.

Si le présent article aborde une problématique bien réelle, il n’est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n’apporte davantage de précision. Cette méthode est d’autant plus regrettable que le Gouvernement a fait savoir, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, que le décret ainsi prévu ne permettrait sans doute pas de répondre aux situations concrètes qui se présenteront et que de nouvelles dispositions législatives seraient nécessaires. Il est donc préférable de supprimer cet article dans l’attente de pouvoir proposer un dispositif satisfaisant et opérationnel pour la mutualisation du suivi de certains salariés en cas de pluralité d’employeurs.