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Amendement n° COM-168 Sénat

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Adopté Mme Pascale Gruny Article 21 Déposé le 21/06/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

Cette interdiction n’est pas applicable

par les mots :

Ces dispositions ne sont pas applicables

Objet

Amendement rédactionnel (car l’article L. 4623-3 n’est pas à proprement parler une interdiction).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.