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Amendement n° COM-158 Sénat

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Adopté Mme Pascale Gruny Article 15 Déposé le 21/06/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

1° Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« S’il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel médical choisi par le travailleur participe à la téléconsultation. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel médical choisi par le travailleur peut participer à la téléconsultation à distance ou en étant présent auprès du travailleur.

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

du premier alinéa

par les mots :

des premier et deuxième alinéas

Objet

Le présent amendement vise à permettre au professionnel de santé du SPST recourant à une téléconsultation de proposer au travailleur, s’il estime que son état de santé ou les risques professionnels auxquels il est exposé le justifient, d’associer à la téléconsultation le médecin traitant du travailleur ou un autre professionnel médical choisi par le travailleur.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.