Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; »
Objet
Le présent amendement vise à consacrer la mission des SPST dans l’accompagnement des employeurs et des travailleurs dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels associés à des changements organisationnels susceptibles d’avoir un impact significatif sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, tels que des restructurations, des déménagements de sites ou des réorganisations managériales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.