Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) sur la mise en œuvre du Passeport de prévention, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et ne souhaitent pas négocier un délai dont ils n’ont pas la maîtrise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.