Amendement n° COM-62 Sénat

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié :

Après les mots :"organismes de sécurité sociale compétents", sont insérés les mots : "et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics"

L’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, signé le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.

Dans ces conditions, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.

En complément, dans un secteur spécifique comme le BTP doté de différentes structures « santé prévention », il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens soit également conclu avec l’OPPBTP (dont l’existence, l’organisation et le déploiement de ses missions actuelles sont réaffirmés par l’accord national interprofessionnel).