Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de
par les mots :
remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu'à
Objet
Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses versions successives sont tenus à la disposition des travailleurs et anciens travailleurs.
Cela ne correspond pas à l’esprit de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail.
En effet, l’accessibilité du DUERP par le salarié après avoir quitté l’entreprise, prévue à l’article 1.2.1.2 de l’ANI, a été créée pour permettre au salarié qui a quitté l’entreprise, de constituer un dossier de maladie professionnelle en s’aidant du DUERP retraçant les expositions aux risques professionnels.
En ce sens, une simple tenue à disposition de l’ancien salarié ne suffit pas : le document doit lui être remis. C’est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.