Amendement n° COM-82 Sénat

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :

Au premier alinéa le mot « dans » est supprimé ainsi que le 1) le 2) et le 3)

2° L’article L. 2315-37 est supprimé

3° L’article L. 2315-43 est supprimé

Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette exigence doit devenir une réalité. Pour y parvenir, nous proposons la mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE.

Cet amendement est issu d'une proposition de l'UNSA.