Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 7
Substituer aux mots :
« ,uniquement à des fins de consultation, aux »
les mots :
« et peuvent être complétés, lors des consultations médicales, par les ».
Objet
L’actuelle version de l’article 12 prévoit que les professionnels de santé exerçant sous l’autorité du médecin (infirmiers, collaborateurs médecins...) ne peuvent accéder au dossier médical en santé au travail que pour le consulter. Cela ne parait pas compatible avec leurs missions : ces professionnels doivent pouvoir remplir le DMST lorsqu’ils reçoivent les salariés lors des visites qui leurs sont déléguées. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.