Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I- Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour.
II – Alinéa 12
Remplacer les mots :
débouchent sur
par les mots :
sont retranscrits dans
III- Alinéa 13
Après les mots :
ses conditions
insérer les mots :
et délais de
Objet
Cet amendement a pour objet d’imposer un suivi de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels de chaque salarié.
Par ailleurs, la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir doit permettre d’identifier les délais dans lesquels les mesures seront prises
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.