Amendement n° 552 (Rect)
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l’infirmier de la santé au travail. »
Exposé sommaire
En effet, pour garantir le secret médicale et protéger le dossier du salarié, il est indispensable que ce travail soit fait par le médecin du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).