Amendement n° 545
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose par cohérence rédactionnelle de supprimer le 3ème alinéa de l’article 16.
C’est ne rien retrancher des nouvelles garanties mises en place : nous avons adopté un amendement AS353 créant l'actuel 14 ter, qui pose déjà par ailleurs en principe plus général l’intervention du référent handicap et apportera un effet utile supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).