Amendement n° 514
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salariés relevant de la catégorie des bénéficiaires des visites d’information et de prévention. »
Exposé sommaire
L’introduction du médecin praticien correspondant-MPC est une disposition innovante de l’Accord National Interprofessionnel-ANI : le suivi de l’état de santé au travail des salariés constitue, avec l’accompagnement en prévention primaire, l’une des pièces maîtresses du service attendu par les entreprises et les salariés.
C’est pourquoi l’ANI propose de nouvelles modalités de mise en œuvre de ce suivi médical en vue de le rendre effectif notamment par le recours aux médecins de ville.
Cet amendement vise donc à réaffirmer dans la loi que les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises-SPSTI devront constituer un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).