Amendement n° 458
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article L. 2242‑19 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑19‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« Art. L. 2242‑19‑1. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer cet article, qui concerne les dispositions relatives à la possibilité de mener une négociation supplétive aux négociations déjà obligatoires, dans la partie de la section qui regroupe des dispositions similaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).