Amendement n° 450
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice des missions prévues aux 2° à 4°, les délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Afin de tenir compte des orientations retenues par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, cet amendement précise que le CNPST délibèrera en formation paritaire pour l’exercice de ses missions relatives :
- à la définition de la liste et des modalités de mise en œuvre de l’offre socle de services des SPSTI ;
- à la formulation d’un avis sur les référentiels et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification des mêmes SPSTI ;
- et à la détermination des modalités de mise en œuvre du passeport de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).