Amendement n° 425
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« services »,
insérer le mot :
« obligatoires ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à la fin de l’alinéa 8 et à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux SPSTI et qui fera l’objet d’une certification pour s’assurer de son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux à travers l’identification de trois missions des SPSTI. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).