Amendement n° 355
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« portés à la connaissance de l’assemblée générale et approuvés par le conseil d’administration »
les mots :
« approuvés conformément aux statuts votés par l’assemblée générale des adhérents ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en œuvre au sein du SPSTI pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).