Amendement n° 345
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, insérer les mots :
« À compter de la promulgation de la présente de loi, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa crée l'obligation pour les employeurs de conserver et de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives.
Cet amendement vise à préciser que cette obligation ne s'applique qu'à compter de la promulgation de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).