Amendement n° 319
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques médicales »
les mots :
« actes médicaux ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« pratiques »
le mot :
« actes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).