Amendement n° 277
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation des membres de la délégation du personnel est d’une durée minimale de cinq jours à chaque mandat. »
Exposé sommaire
La formation en santé, sécurité et conditions de travail est primordiale. A ce titre, tout comme la durée de la formation doit être décorrélée de la taille de l’entreprise, elle doit l’être également de l’expérience d’un premier mandat. La rapidité des évolutions technologiques, des méthodes de prévention des risques nécessite en effet une mise à niveau régulière des connaissances, et cela passe par la formation renouvelée à chaque mandat.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par l’UNSA
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).