Amendement n° 242
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le refus du salarié d’y participer ne peut lui être opposé à l’occasion d’un litige lié à la relation de travail qui le lie à son employeur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que le refus pour le salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne peut lui être reproché en cas de litige ultérieur avec son employeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).