Amendement n° 228
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article dont notamment les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter des précisions au décret qui sera pris par le Conseil d’Etat concernant l’application de l’article 21. Il propose que soit précisées dans ce décret, les règles d’incompatibilité de délégation de tâches entre médecin du travail et médecin praticien correspondant, comme le recommande l’avis du Conseil d’Etat en son point 65. Compte-tenu des enjeux d’une telle délégation de tâches, il apparaît nécessaire que soit explicitement stipulé que ce décret s’attachera à lister les cas d’incompatibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).