Amendement n° 226
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « dans un volet spécifique dédié à la santé au travail » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le dossier médical de santé au travail est intégré au dossier médical partagé (comme le prévoit l’article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) au sein d’un volet spécifique dédié à la santé au travail. L’objectif est que le DMP ne soit pas un dossier "fourre-tout", mais bien un dossier organisé et cohérent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).