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Amendement n° 225

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Adopté M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM) Article 2 Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« organise »

le mot :

« assure ».

Exposé sommaire

Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du Conseil d’Etat (point 21) vise à préciser que le document unique d’évaluation des risques professionnels devra "assurer" la traçabilité collective des expositions et non "l’organiser" comme cela est actuellement prévu dans la rédaction de l’article 2. L’objectif est d’éviter que la disposition ne soit lue comme imposant des mesures d’organisation supplémentaires dont la nature n’est pas précisée dans le texte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).