Amendement n° 209
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la santé après avis du Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soit fixés suivant un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé, après avis du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).