Amendement n° 197

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Non soutenu M. Dino Cinieri (LR) Article 3 Déposé le 12/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer cette nouvelle mission donnée aux Services de Protection et de Santé au Travail Interentreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).