Amendement n° 152
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il présente également les statistiques relatives au nombre d’arrêts de travail, au nombre d’incapacités permanentes dues à des accidents du travail, au nombre d’incapacités permanentes dues à des pathologies résultant du travail, au nombre de décès au travail, au nombre de suicides dus au travail et au nombre de décès sur le trajet pour aller ou revenir du travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute au sein du rapport annexé au projet de loi de finances de l’année consacré à la politique de santé publique, les statistiques relatives :
- au nombre d'arrêts de travail,
- au nombre d'incapacités permanentes dues à des accidents,
- au nombre d'incapacités permanentes dues à des pathologies résultant du travail,
- au nombre de décès au travail,
- au nombre de suicides dus au travail,
- au nombre de décès sur le trajet pour aller ou revenir du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).