Amendement n° 148
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf refus du travailleur. »,
les mots :
« sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé. »
Exposé sommaire
Le présent article modifie notablement le régime de transmission du dossier médical en santé au travail : là où le dossier pouvait être communiqué d’un médecin du travail à un autre si le premier l’estimait nécessaire, sauf refus du travailleur, désormais, le DMST est susceptible de devenir automatiquement accessible à plusieurs SPST en simultané. Eu égard à ce changement de régime, il est souhaitable de passer d’un régime dans lequel le patient peut s’opposer (sous réserve qu’il ait été informé de cette possibilité…), à un recueil explicite de son accord par n'importe lequel des acteurs de la chaîne. C'est ce que propose le présent amendement, en reprenant la même formulation qu'à l'alinéa précédent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).