Amendement n° 142
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contenu du passeport de prévention n’exonère pas l’employeur de ses obligations et de sa responsabilité quant à la prévention des risques et la préservation de la santé des travailleurs. »
Exposé sommaire
Plusieurs des partenaires sociaux parties à l’accord national interprofessionnel ont exprimé leurs craintes que le passeport de prévention ne constitue un passeport d’immunité, dégageant les employeurs de leurs responsabilités en matière de santé au travail.
Afin de rassurer les partenaires sociaux et faire la preuve définitive que ce n’est pas l’objet de ce passeport, il convient d’inscrire dans la loi que son objet n’est pas d’exonérer les employeurs de leurs obligations et responsabilités. C’est ce que propose le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, souhaité par la FNATH et la CGT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).