Amendement n° 123
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« régional, »
insérer les mots :
« des priorités fixées par la branche professionnelle dans les cas de service de branche, ».
Exposé sommaire
L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 considère que la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les grandes priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Il précise, par ailleurs, que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.
Cet amendement précise donc que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche doivent intégrer les priorités définies par la branche professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).