Amendement n° 113 (Rect)
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la portée parait difficile à appréhender. Ce dernier prévoit en effet que le « directeur prend les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement du service nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et du projet de service pluriannuel.»
Il parait pourtant logique que les dispositions législatives et réglementaires doivent être respectées, sans qu'il n'y ait besoin de le préciser à cet endroit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).