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Amendement n° 108

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Rejeté Mme Jeanine Dubié (LT) Article 18 Déposé le 11/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous, qui est organisé à l’initiative du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus de solliciter ce rendez-vous. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir qu’aucune conséquence ne peut être tirée du refus, par le salarié, de solliciter le rendez-vous de liaison, prévu par le présent article. S’il était nécessaire d’inscrire que ce rendez-vous soit à l’initiative du salarié, il convient en effet de préciser qu’aucune conséquence ne puisse être tirée en cas de non-sollicitation, dans la mesure où un tel entretien aurait lieu au cours d’une période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il s’agit là de protéger le salarié, et d’éviter toute forme de pression sur ce dernier. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).