Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 107

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 24 Déposé le 11/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’article 24 prévoit de supprimer la mission affectée aux médecins du travail d’animation et de coordination de l’équipe de pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches.

Le rôle de coordinateur du médecin du travail est essentiel. C’est le seul acteur de l’équipe qui bénéficie d’un statut protégé et d’une indépendance professionnelle au sein des entreprises, lui permettant de prendre la défense des salariés dans leur rapport asymétrique avec l’employeur.

Supprimer cette mission fragilise va donc fragiliser l’indépendance des médecins du travail et va renforcer la subordination des services de santé au travail vis à vis des employeurs.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de ces dispositions.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).