Amendement n° 102
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« Il promeut l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Il contribue à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises.
« Il suit l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les ans, un rapport d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail est présenté au comité national de prévention et de santé au travail. »
Exposé sommaire
Afin de mesurer l’efficience des activités effectuées en région, cet amendement vise à introduire la création d’un rapport annuel d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail qui sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).