Amendement n° 99
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 4621‑3 »
la référence :
« L. 4622‑9‑1 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Le barème des cotisations et la grille tarifaire sont approuvés par l’assemblée générale sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
L’article 9 introduit une modification de la tarification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Cette tarification se faisant dorénavant par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis.
Toutefois, pour que les pratiques changent en profondeur, la régulation de l’État est essentielle dans l’évolution de l’organisation de la santé au travail.
C’est pourquoi, le barème des cotisations et la grille tarifaire ne doivent pas être abandonnés au seul Comité national de prévention et de santé au travail, mais être fixés par cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).