Amendement n° 93
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« national »
le mot :
« départemental ».
Exposé sommaire
Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicales.
Il convient donc de modifier les procédures de désignation des administrateurs pour favoriser une meilleure représentativité des organisations locales de TPE/PME dans les organes de gestion des services de santé au travail en prenant en considération l’échelon départementale en lieu et place de celui national. De telles dispositions permettront de mieux appréhender les enjeux de la santé au travail en considérant les spécificités économiques de nos territoires et ainsi assurer une meilleure représentativité locale.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).