Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 86

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Rejeté Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 11 Déposé le 11/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 11 ouvre l’accès du dossier médical partagé (DMP) aux médecins du travail et aux infirmiers. Cette possibilité d’y accéder, même avec l’accord du patient, risque d’être préjudiciable aux salariés lors des visites d’embauche et de reprise du travail, notamment lorsqu’il y a une nécessité d’adaptation à l’emploi. En effet, si un certain nombre de médecins du travail exercent dans des services de prévention et de santé au travail, d’autres sont salariés d’entreprises et dans ce cadre, le risque de conflit d’intérêt est majeur. Il convient de protéger les salariés de ce risque et donc de supprimer cette disposition.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).