Amendement n° 75
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les questions de travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1 sont traitées spécifiquement. »
Exposé sommaire
Actuellement, le rapport annuel relatif à la santé et à la sécurité au travail présenté au Comité Social et Économique et prévu à l’article 2312 27 du code du travail prévoit de traiter les questions relatives au travail de nuit et aux facteurs de pénibilité au travail qui constituent un risque professionnels de façon spécifique.
Cet amendement vise à ce que ces questions fassent également l’objet d’un traitement spécifique dans le cadre du programme annuel de prévention des risques professionnels faisant partie du document unique d’évaluation des risques professionnels prévu par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).