Amendement n° 10
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 donne accès, après accord du salarié, au dossier médical partagé pour les médecins du travail et infirmiers. Outre une confusion entre ce qui relève de la santé publique et de la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d’avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé (DMP) des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ses données auprès des employeurs. Si la santé publique doit s’intéresser à la santé au travail, l’inverse ne paraît pas pertinent. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).