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Amendement n° 3

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Rejeté M. Pierre Dharréville (GDR) Article 4 Déposé le 11/02/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° Contribuent au suivi post-professionnel des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. »

Exposé sommaire

Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, le présent amendement vise à permettre le suivi post-professionnel par les services de santé au travail des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. En effet, comme le montre plusieurs études, le fait de se retrouver au chômage peut fortement altérer la santé des travailleurs concernés. Un tel dispositif permettrait d’assurer un meilleur accompagnement de ces personnes, déjà fragilisées par l’usure professionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).