Amendement n° 2
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « du présent code » ;
2° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.