Amendement n° AS456
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute à la liste des membres du nouveau comité régional de prévention et de santé au travail (CRPST) un représentant de l’État et un représentant de la CARSAT afin que sa composition corresponde à celle de l’actuel groupe permanent régional d’orientation (GPRO) dont les missions sont absorbées par la nouvelle structure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).