Amendement n° AS453
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité a notamment pour missions : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Il participe »
les mots :
« - de participer ».
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation a préciser que la liste des missions du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) mentionnées au nouvel article L. 4641‑2‑1 du code du travail n’est pas exhaustive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).