Amendement n° AS446
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple apparaît préférable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).