Amendement n° AS443
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contribuer »,
insérer les mots :
« , en lien avec le médecin du travail, ».
Exposé sommaire
Il apparaît préférable, ainsi que l’a suggéré le Conseil d’État, de préciser que le médecin praticien correspondant contribuera au suivi de l’état de santé des travailleurs en lien avec le médecin du travail, lequel demeurera seul compétent pour proposer des mesures d’aménagement du poste ou des horaires de travail ainsi que pour déclarer inaptes les travailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).