Amendement n° AS432
LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, précise l’objet du rendez-vous de préreprise, lequel n’apparaît pas de manière explicite en l’état. Il importe qu’il soit établi clairement que ce nouveau dispositif aura pour objet d’informer le salarié en arrêt de travail de la possibilité pour lui de bénéficier d’un certain nombre de mesures :
- les actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1 ;
- l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 ;
- et les mesures d’aménagement du poste de travail ou des horaires, prévues à l’article L. 4624‑3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).